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Santé au travail, inaptitude et reclassement : ce qui change en 2017 Featured

La loi travail a réformé les procédures d'inaptitude et de reclassement. Elle a également modifié le suivi médical des travailleurs, avec un dispositif particulier pour les personnes handicapées. Voici les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

C'est une véritable épidémie. Chaque année, plus d'un million de salariés se voient notifier des restrictions d'aptitude par le médecin du travail ou sont déclarés inaptes à leur poste. Cette progression est liée à la forte intensification du travail combinée au vieillissement de la population et au recul de l'âge de la retraite.

La réforme des règles applicables à l'inaptitude et au reclassement concerne donc de nombreux travailleurs. Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail met en musique les modifications introduites par la loi El Khomri, adoptée en août 2016. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

Un avis d'inaptitude après une seule visite
Jusqu'alors, le médecin du travail ne pouvait rendre l'avis d'inaptitude au poste pour lequel le salarié avait été embauché qu'après deux visites médicales, espacées d'au moins deux semaines. Désormais, la loi prévoit qu'il se prononce après une seule visite. Elle lui laisse toutefois la possibilité de procéder à une seconde visite médicale, dans les quinze jours, si cela lui semble nécessaire. Il doit accompagner son avis d'inaptitude de conclusions écrites assorties d'indications relatives au reclassement du salarié.

Une contestation devant les prud'hommes
Le salarié ou l'employeur a toujours le droit de contester les éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude, les propositions, les conclusions écrites ou les indications émises par le médecin du travail. Il doit alors saisir en référé, dans les 15 jours suivant leur notification, le conseil des prud'hommes, et non plus l'Inspection du travail. Le conseil désignera un expert inscrit sur la liste des experts près de la Cour d'appel.

Les délégués du personnel consultés pour tout reclassement
Les délégués du personnel doivent désormais être consultés pour toute procédure de reclassement. Et non plus seulement lorsqu'elle est d'origine professionnelle.

Dans son avis, le médecin du travail peut mentionner que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L'employeur est alors dispensé de l'obligation de reclassement, qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non professionnelle.

En dehors de ces cas de dispense, et comme c'était déjà le cas auparavant, l'employeur ne peut licencier le salarié que dans deux situations. La première : s'il justifie de l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement correspondant à ses capacités et aux préconisations du médecin du travail. La seconde : si le salarié refuse ses propositions. Franck Seuret

Un suivi médical particulier pour les travailleurs handicapés
La loi travail a également réformé la surveillance médicale des salariés. Elle a notamment remplacé la visite médicale d'embauche par une visite d'information et de prévention. Ce n'est plus obligatoirement un médecin qui l'assure, un professionnel de santé (infirmier, etc.) pouvant en être chargé. Pour certains travailleurs – de nuit, exposés à des risques professionnels, etc. -, le décret du 27 décembre prévoit toutefois une procédure particulière.

C'est le cas également pour tout travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité. À l'issue de la visite d'information et de prévention, il sera orienté « sans délai » vers le médecin du travail. Ce dernier pourra « préconiser des adaptations de son poste de travail » et « déterminer la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé ». Une visite aura lieu lieu au moins une fois tous les trois ans, contre cinq ans pour la plupart des autres salariés.

Article issu du site Faire Face de l'APF

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